droits d'auteur
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- Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée
- Identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l'objet de l'activité de contrefaçon et qui doit être supprimé
- Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique
- Une déclaration selon laquelle la partie plaignante « estime de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi »
- Une déclaration selon laquelle "les informations contenues dans la notification sont exactes" et "sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé"
Les informations ci-dessus doivent être soumises sous forme de notification par e-mail à : [email protected]
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